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2404830 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2404830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request concerning an incident that occurred on January 5, 2024, at a local social action center, but the submission failed to articulate any legal grounds or specify any conclusions sought, such as annulment or compensation. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the petition lacked the statement of means and conclusions required by Article R. 411-1, it was manifestly inadmissible, thereby warranting rejection by the administrative tribunal president under the authority granted by Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the petition lacked the statement of means and conclusions required by Article R. 411-1, it was manifestly inadmissible, thereby warranting rejection by the administrative tribunal president under the authority granted by Article R. 222-1.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative demande de réexamen administratif retrait de la requête motivation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this provision to justify the inadmissibility due to the lack of stated legal grounds/conclusions.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the manifestly inadmissible request.
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2410858
Rejection of Petition for Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
2407034
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Statement of Facts
2303774
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Argument
2405526
Rejection of Manifestly Inadmissible Judicial Request Lacking Grounds
2302805
Rejection of Inadmissible Petition Due to Unclear Object

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this provision to justify the inadmissibility due to the lack of stated legal grounds/conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A porte à la connaissance du tribunal un incident survenu le 5 janvier 2024 au sein CCAS de Langon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A porte à la connaissance du tribunal un incident survenu le 5 janvier 2024 au sein CCAS de Langon. Toutefois, la requête de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. A, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, 11 septembre 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,