Judicial Review Application Dismissed for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a judicial review application because the submitted request, which only referred to attached documents concerning a forthcoming notice of payment for an alleged overpayment of salary, failed to state any specific legal or factual arguments or grounds as required by the Code of Administrative Justice. The court determined that because the request lacked the necessary statement of means, it suffered from a manifest inadmissibility, allowing the tribunal president to reject it summarily under the provisions governing manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Application Dismissed for Lack of Stated Grounds: The court determined that because the request lacked the necessary statement of means, it suffered from a manifest inadmissibility, allowing the tribunal president to reject it summarily under the provisions governing manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the rejection of the application, which is the main outcome of the decision.
This provision is cited in the reasoning and serves as the legal basis allowing the chamber president to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision is cited in the reasoning to establish that the application lacked the necessary statement of grounds (moyens), justifying the rejection based on manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Dans sa requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B déclare tout à la fois " présenter un recours gracieux " et " saisir le tribunal d'un recours en excès de pouvoir contre l'éducation nationale. Document ci-joint ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.
3. La requête de Mme B, qui se borne à renvoyer à ses pièces jointes parmi lesquelles figure un courrier du 7 juin 2024 lui annonçant qu'un titre de perception sera bientôt émis pour recouvrer un indu de rémunération, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 9 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404829