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2404829 Généré par l'IA

Requester v. Hospital (Administrative File Access and Costs)

Numéro de cause 2404829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a hospital's implicit refusal to provide their administrative file and requested an order compelling communication along with costs. The hospital subsequently provided the requested file, leading the court to determine that the primary claims for annulment and compulsion were moot and that no further ruling was necessary on those points. However, exercising its discretion under the relevant administrative justice code, the court ordered the hospital to pay the requester €1,500 for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Requester v. Hospital (Administrative File Access and Costs): The hospital subsequently provided the requested file, leading the court to determine that the primary claims for annulment and compulsion were moot and that no further ruling was necessary on those points. However, exercising its discretion under the relevant administrative justice code, the court ordered the hospital to pay the requester €1,500 for legal costs.

Mots-clés

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frais administratifs consultation du dossier commandement de payer facturation hospitalière dossier médical recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Millau le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning (paragraph 1), this provision justifies the court's power to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on the request (Article 1 of the dispositive).
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
The court explicitly rules that there is no longer any need to rule on the applicant's request, based on Article R. 222-1 3° of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.
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2100778
Requester v. Hospital (Right to Medical File Access via Counsel)
2400078
Hospital Fee Annulment and Cost Recovery
2500960
Hospital Medical File Access Dispute and Inadmissibility Ruling
2418815
Hospital Authority Costs Award Following Withdrawal of Medical Records Demand
2200864
Hospital Allowance Dispute and Reduced Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court explicitly rules that there is no longer any need to rule on the applicant's request, based on Article R. 222-1 3° of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.

Article 2 : Le centre hospitalier de Millau versera une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court orders the hospital to pay a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning (paragraph 1), this provision justifies the court's power to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on the request (Article 1 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A représenté par Me Laclau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 7 juillet 2024 par laquelle le centre hospitalier de Millau a refusé la communication de son dossier administratif ;

2°) d'enjoindre au même centre hospitalier de lui communiquer l'ensemble de son dossier administratif, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Millau le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le centre hospitalier de Millau, représenté par T et L avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le dossier administratif de M. A lui a été communiqué le 29 août 2024.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de sa requête, et maintient sa demande de mise à la charge de ce dernier de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. A ayant obtenu satisfaction, ses conclusions tendant à l'annulation du refus implicite par laquelle le centre hospitalier de Millau a refusé la communication de son entier dossier administratif sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Millau une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le centre hospitalier de Millau versera une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : la présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Millau.

Fait à Toulouse, le 10 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,