Claimant's Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought reparation from the administrative tribunal, alleging interference with their ability to work and earn a living by "politicians," but the filed request was deemed manifestly inadmissible because it lacked any statement of legal grounds or specific conclusions seeking annulment or compensation as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, exercising its authority under provisions allowing for the summary rejection of non-compliant filings, dismissed the request without allowing for regularization due to the fundamental deficiency in outlining the legal basis for the relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Request Dismissed for Lack of Legal Grounds: Consequently, the court, exercising its authority under provisions allowing for the summary rejection of non-compliant filings, dismissed the request without allowing for regularization due to the fundamental deficiency in outlining the legal basis for the relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.
This provision concerning the content requirements of a petition was cited to justify the claim's inadmissibility in the reasoning leading to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal réparation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
3. Dans sa requête Mme B demande réparation au tribunal et précise avoir été empêchée de travailler et de gagner sa vie par des " politicards ". Toutefois cette requête, au demeurant difficilement compréhensible, ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, 11 septembre 2024
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,