Striking of Petition Following Counsel's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated August 3, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of return, and imposed a one-year ban on re-entry, further requesting an order for the prefect to re-examine the situation and grant a temporary residence permit. The court ordered the striking of this specific petition from the register because the litigant's counsel formally attested to the cessation of their representation in the matter, and the litigant themselves did not formally withdraw the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAStriking of Petition Following Counsel's Withdrawal: A a saisi le tribunal de deux requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2024-31-844 du 3 août 2024 par lequel préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'une présentée sous le n°2404825 par Me C et la seconde sous le n°2404800 par Me Dumas. En réponse à une demande du greffe, M. C a attesté par une lettre en date du 5 mars 2025 ne plus assurer la défense des intérêts de M. A pour poursuivre la procédure dirigée contre l'arrêté susvisé. Par suite, et en l'absence de désistement de l'instance n° 2404825, il y a lieu de rayer du registre du greffe du tribunal la requête enregistrée sous le n° 2404825.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, sous le n° 2404825, M. B A, représenté par Me C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2024, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A a saisi le tribunal de deux requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2024-31-844 du 3 août 2024 par lequel préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'une présentée sous le n°2404825 par Me C et la seconde sous le n°2404800 par Me Dumas. En réponse à une demande du greffe, M. C a attesté par une lettre en date du 5 mars 2025 ne plus assurer la défense des intérêts de M. A pour poursuivre la procédure dirigée contre l'arrêté susvisé. Par suite, et en l'absence de désistement de l'instance n° 2404825, il y a lieu de rayer du registre du greffe du tribunal la requête enregistrée sous le n° 2404825.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404825 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B A et à Me C.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
C. ARQUIE