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2404825 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Tacit Building Permit

Numéro de cause 2404825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals and an association sought the annulment of a tacit building permit issued by a municipal mayor and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting costs under the Code of Administrative Justice. The court issued an order because the requesters formally and unequivocally withdrew their entire claim by filing a submission, making it necessary for the tribunal to acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Tacit Building Permit: The court issued an order because the requesters formally and unequivocally withdrew their entire claim by filing a submission, making it necessary for the tribunal to acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac une somme de 2 000 euros au bénéfice de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note withdrawals by ordinance.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article governs the notification procedure for the ordinance to one of the parties.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicants be formally noted.
Généré par l'IA
2207885
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal
2200515
Municipality v. Applicant for Building Permit (Tacit Permit Withdrawal)
2403928
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
454523
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2106007
Tacit Refusal of Building Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicants be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note withdrawals by ordinance.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article governs the notification procedure for the ordinance to one of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A B, M. L B, Mme H E, Mme G J, M. C F, M. I D, Mme K D et l'association Sepanso Dordogne , représentés par Me Ruffié, avocat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré en date du 9 février 2024 par le maire de Bergerac à la SSCV European Homes 316 ainsi que la décision en date du 7 juin 2024 rejetant leur recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac une somme de 2 000 euros au bénéfice de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. et Mme B, Mme E, Mme J, M. F, M. et Mme D et l'association Sepanso Dordogne déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. et Mme B, Mme E, Mme J, M. F, M. et Mme D et l'association Sepanso Dordogne ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B, Mme E, Mme J, M. F, M. et Mme D et l'association Sepanso Dordogne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Bergerac et à la SCCV European Homes 316.

Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,