State Compliance with Judgment Nullifying Residence Refusal Bars Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the liquidation of a previously imposed penalty for the State's failure to comply with a judgment that annulled a refusal of a residence permit and ordered a review of the petitioner's situation. The court dismissed the request for penalty liquidation because the administrative authority had demonstrated compliance by presenting a registered letter with a request for medical residence permit renewal documents on the petitioner's address, which was returned as "advised and unclaimed," thus satisfying the obligation to re-examine the situation. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the penalty liquidation and rejected the ancillary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; State Compliance with Judgment Nullifying Residence Refusal Bars Penalty Liquidation: The court dismissed the request for penalty liquidation because the administrative authority had demonstrated compliance by presenting a registered letter with a request for medical residence permit renewal documents on the petitioner's address, which was returned as "advised and unclaimed," thus satisfying the obligation to re-examine the situation. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the penalty liquidation and rejected the ancillary request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request for the liquidation of the penalty fine based on this order.
The court rejected the remainder of the applicant's requests.
This article provided the legal basis for the President of the Chamber to rule by order, specifically concerning concluding that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1 3').
This article was cited in the dispositive (Article 2) when rejecting the applicant's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B A, représentée par Me Rossler, demande au tribunal :
1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ordonnée par le tribunal de céans par jugement n°2400389 du 10 avril 2024 et condamner en conséquence l'Etat à lui payer la somme de 27 200 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour de Mme B A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois, jugement assorti ensuite d'une astreinte par jugement n°2400389 du 10 avril 2024 n'a reçu aucune exécution.
Par mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu.
Il fait valoir qu'un courrier recommandé avec accusé de réception de la préfecture a été présenté dès le 10 juin 2024 à Mme A, accompagné d'un formulaire de demande de titre de séjour pour soins médicaux pour actualisation du dossier initial, pli retourné à la préfecture comme " avisé et non réclamé ", alors que l'adresse correspond bien à celle qui est aujourd'hui présente dans la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte des pièces produites par le préfet des Alpes-Maritimes, qu'un courrier recommandé avec accusé de réception de la préfecture a été présenté dès le 10 juin 2024 à Mme A, accompagné d'un formulaire de demande de titre de séjour pour soins médicaux pour actualisation du dossier initial, pli retourné à la préfecture comme " avisé et non réclamé ", alors que l'adresse correspond bien à celle qui est aujourd'hui présente dans la requête. Dès lors, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté le jugement n°2204316 rendu le 22 mars 2023 par le tribunal de céans. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement n°2400389 du 10 avril 2024.
3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme A doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à fin de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement n°2400389 rendu le 10 avril 2024 par le tribunal de céans.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 2 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2404825