Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for eight months, also requesting immediate restitution of the license and legal costs. The Administrative Tribunal of Nantes, invoking Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions, such as license suspensions, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, which for the applicant residing in Ille-et-Vilaine, was the Administrative Tribunal of Rennes; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rennes pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Suspension Appeal: The Administrative Tribunal of Nantes, invoking Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions, such as license suspensions, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, which for the applicant residing in Ille-et-Vilaine, was the Administrative Tribunal of Rennes; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rennes pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file based on the finding of jurisdictional incompetence.
The decision to transmit the case file is based on this provision regarding the transfer of jurisdiction.
This article was used to determine that the competent administrative tribunal is that of the appellant's residence, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Jeanmougin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la préfète de la Mayenne du 1er février 2024 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives aux suspensions de permis, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : () Ille-et-Vilaine, (). ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision du 1er février 2024 par laquelle la préfète de la Mayenne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois. L'intéressée était alors domiciliée à Bain-de-Bretagne, dans le département d'Ille-et-Vilaine. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de Mme B, soit le tribunal administratif de Rennes. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Rennes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 3 avril 2024.
Le président,
C. HERVOUET