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2404824 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Agent Working Hours Deferral

Numéro de cause 2404824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union filed an administrative appeal seeking the annulment of the deferral of negative working hours recorded for hospital agents as of December 31, 2023, and requested costs against the hospital. However, the union subsequently submitted a formal and unqualified notice of withdrawal regarding its entire request. Consequently, the court granted the notice of withdrawal as per the applicable provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Agent Working Hours Deferral: However, the union subsequently submitted a formal and unqualified notice of withdrawal regarding its entire request. Consequently, the court granted the notice of withdrawal as per the applicable provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail agent administratif administration du travail frais administratifs droit à la déconnexion congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dieppe la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally accept a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the request (il est donné acte du désistement).
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2402976
Trade Union Withdrawal of Claim Against Hospital Director's Working Time Organization Decision
2201675
Union Withdrawal of Claim Against Hospital Working Hour Tracking System
2201311
Administrative Agent v. Hospital Regarding Sick Leave and Occupational Disease Claim
2200304
Hospital Overtime Pay Dispute and Withdrawal of Claim
2200303
Petitioner's Withdrawal of Overtime Compensation Claim Against Hospital Affirmed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally accept a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the request (il est donné acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 demande au tribunal :

1°) d'annuler le report des heures négatives inscrites aux compteurs, au 31 décembre 2023, des agents concernés du centre hospitalier de Dieppe ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Dieppe aux dépens ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dieppe la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Santé Sociaux 76.

Copie pour information en sera adressée au centre hospitalier de Dieppe.

Fait à Rouen, le 10 janvier 2025 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.