Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404823 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for License Point Restoration

Numéro de cause 2404823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of six points from their driving license following a specific traffic violation, and requested the restoration of those points. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code provision allowing presidents to formally record discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for License Point Restoration: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code provision allowing presidents to formally record discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision retrait de l'opposition grâce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2500780
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2208140
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request
2404147
Withdrawal of Appeal for Driving License Point Restoration
2400236
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
2402831
Applicant Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la décision non datée prononçant un retrait de six points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 10 septembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondants.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 30 septembre 2025.

Le vice-président,

Signé :

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.