Withdrawal of Claim Following Settlement Agreement Against Deposit and Consignment Fund

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme A B représentée par Me Sebaoun, demande au tribunal :

1°) déclarer la présente requête recevable ;

2°) déclarer la Caisse des Dépôts et Consignations entièrement responsable du préjudice financier qu'elle a subi en raison de la faute de service constituée par l'absence de motivation affectant la décision de rompre le contrat de projet ;

3°) de condamner la Caisse des Dépôts et Consignations au paiement de la somme de 14 892,44 € aux titres des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la perte de revenus subie pour la période du 1er juin au 12 novembre 2023 inclus ;

4°) de condamner la Caisse des Dépôts et Consignations au paiement de la somme de 5000 euros aux titres des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ;

5°) de condamner la Caisse des Dépôts et Consignations au paiement des intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts à intervenir, à compter du 7 novembre 2023 ;

6°) d'ordonner la capitalisation des intérêts au 7 novembre 2024 ;

7°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 4000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la Caisse des Dépôts et Consignations a commis une faute de service en la licenciant.

La requête a été communiquée le 1er mars 2024 au directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, Mme B déclare se désister sous réserve de la parfaite exécution par la Caisse des Dépôts et Consignations des engagements résultant du protocole d'accord transactionnel régularisé le 18 juin 2024 et notamment au versement des concessions à caractère pécuniaire.

Mme B a produit le 18 juillet 2024 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et la Caisse des dépôts et consignations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un protocole transactionnel, signé le 18 juin 2024 entre les parties et dont une copie a été produite le 18 juillet suivant par Mme B, la requérante s'est engagée à renoncer à son recours contentieux n°2404822 introduit le 27 février 2024. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par l'une des parties que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le vice-président de la 5eme section

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404822