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2404820 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Bailiff Summons Dismissed

Numéro de cause 2404820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a bailiff's act summoning them to appear before a notary, but the administrative court determined that jurisdiction over such a dispute lies exclusively with the judicial order, not the administrative one. Consequently, applying the relevant administrative justice code provision concerning the rejection of manifest jurisdictional incompetence, the court dismissed the petition as improperly filed before the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Bailiff Summons Dismissed: Consequently, applying the relevant administrative justice code provision concerning the rejection of manifest jurisdictional incompetence, the court dismissed the petition as improperly filed before the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître notaire notification par huissier compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Généré par l'IA
2223333
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
03-14091
Bailiff Service Irregularity Challenge on Insufficient Inquiry
504203
Police Summons Jurisdiction Dispute Dismissed
2401649
Jurisdictional Challenge to Eviction Notice
2209030
Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Offense Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article mandates the rejection of the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A conteste l'acte d'huissier le sommant de comparaître devant notaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A conteste l'acte d'huissier le sommant de comparaître devant notaire. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,