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2404819 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2404819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a petition on May 16, 2024, which the court determined was actually a submission attempting to intervene in a pre-existing petition filed by their spouse on May 7, 2024, concerning the same matter. The court reasoned that since the documents from the later filing were incorporated into the existing case file where proceedings were continuing, the later-filed case, registered under the new number, was superfluous, and therefore ordered its removal from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition Dismissal: The court reasoned that since the documents from the later filing were incorporated into the existing case file where proceedings were continuing, the later-filed case, registered under the new number, was superfluous, and therefore ordered its removal from the court's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt retrait de la requête pièces figurant dans le dossier moyens de preuve tardifs éloignement procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the file registered under No. 2404819 from the registry.
Généré par l'IA
2205254
Administrative Removal of Duplicate Filing
2200680
Duplicate Petition Dismissal
2107217
Striking Duplicate Filing from Registry
2508533
Taxpayer Duplicate Petition Dismissal
2510138
Duplicate Petition Struck Down

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the file registered under No. 2404819 from the registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C D a présenté une requête enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 2404819.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2404470, présentée pour M. A B par Me Guyenar, et ayant le même objet.

Considérant ce qui suit :

Les documents enregistrés le 16 mai 2024 sous le n° 2404819 constituent en réalité la production d'un mémoire présenté par Mme D, afin d'intervenir dans la requête de son époux M. B enregistrée le 7 mai 2024 sous le n° 2404470. Les documents produits le 16 mai 2024 ont été versés dans le dossier n° 2404470, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2404819 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2404819 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Lyon, le 5 février 2025.

La présidente de chambre,

A.S Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,