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2404818 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Sentence Execution Injunctions

Numéro de cause 2404818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal seeking authorization to continue serving their sentence at a specific detention center, but the court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, administrative tribunals lack the jurisdiction to issue injunctions to the administration or a private entity performing a public service regarding the execution of a sentence, meaning the petition did not fall under any reviewable category such as those provided by Article L. 911-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Jurisdiction Over Sentence Execution Injunctions: 911-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif incompétence ratione materiae exécution des peines requête en autorisation d'exécution - Compétence contrôle de la fixation de la peine e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal lui permette de poursuivre l'exécution de sa peine à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final order rejecting the claim, though it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection itself.
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2403882
Petitioner Seeks Visitation Permit; Court Dismisses Injunction Request Against Administrative Body
2400224
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Suspension Request
2403791
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Criminal Sentence Modification Request
2408650
Inadmissibility of Visitation Permit Request to Administrative Tribunal
2512924
Litigant Seeks Suspension of Incarceration Pending Sentence Adjustment Ruling; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final order rejecting the claim, though it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A B demande au tribunal de lui permettre de poursuivre l'exécution de sa peine à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal lui permette de poursuivre l'exécution de sa peine à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,