Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative order rejecting their request for a residence permit and ordering their departure from France, but subsequently filed a motion for a simple and outright withdrawal of the proceedings; consequently, the court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the granting of notice for withdrawal by a designated magistrate, formally acknowledged the petitioner's withdrawal, rendering the prefect's defense arguing the case was moot due to the subsequent issuance of a residence permit secondary to the procedural act of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally record the plaintiff's withdrawal of the case.
This provision authorizes the designated magistrate to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 15 juin 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu'un titre de séjour ayant été délivré à M. A, celle-ci est désormais privée d'objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.