Petitioner's Withdrawal of Claims in Proximity Management Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal to grant a new indicative bonus (NBI) for proximity management of a team exceeding five people, demanding payment of the accrued bonus and compensation for moral and career prejudice, but the court issued an order granting the request as the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims, making it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Claims in Proximity Management Bonus Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the claimant's outright withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B, représenté par
Me Vrillac, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Creil Sud Oise a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'encadrement de proximité d'une équipe de plus de 5 personnes ;
2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Creil Sud Oise de lui verser la nouvelle bonification indiciaire correspondant à ses fonctions pour la période allant du
1er septembre 2021 au 1er avril 2024, soit la somme de 2 500 euros ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération de Creil Sud Oise à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et de carrière qu'il a subi ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Creil Sud Oise la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il encadre une équipe composée de plus de 5 personnes ;
- il a subi un préjudice à hauteur de 2 500 euros à raison de l'illégalité de la décision lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 4 mars 2025.
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Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.