Dismissal of Incomplete Petition Lacking Required Documentation and Address Update
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the initial request, filed on May 15, 2024, was incomplete as it lacked the required challenged decision. The administrative court subsequently invited the litigant to regularize the filing within fifteen days, sending notice via registered mail to the address provided in the petition; however, this notification was returned as "addressee unknown," and the litigant failed to provide the necessary documents or update their address. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because it was not properly regularized after the requisite opportunity to do so was provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Incomplete Petition Lacking Required Documentation and Address Update: The administrative court subsequently invited the litigant to regularize the filing within fifteen days, sending notice via registered mail to the address provided in the petition; however, this notification was returned as "addressee unknown," and the litigant failed to provide the necessary documents or update their address. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because it was not properly regularized after the requisite opportunity to do so was provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request of M. A B.
The court uses this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility following a failed regularization attempt.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Vu la demande de régularisation en date du 22 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ()".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
4. La requête de M. A B a été enregistrée le 15 mai 2024 M. B n'ayant pas produit la décision attaquée, le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier recommandé avec accusé de réception envoyée à l'adresse reprise dans sa requête et est revenu au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " le 31 mai 2024. M. B n'a toutefois informé le tribunal d'aucun changement d'adresse. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
Le greffier,
N°2404815