Dispute over Civil Servant Classification and Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision classifying him at the 13th echelon of the second-class controller grade following his detachment into the customs corps, arguing that the classification was erroneous, but the Tribunal Administratif de Paris, based on the rule that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located—which, in this case, was at the National Directorate of Customs Intelligence and Investigations in Ivry-sur-Seine—determined that the matter fell outside its territorial competence. Consequently, pursuant to the relevant provisions on judicial competence and transfer, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, as its defined jurisdiction encompasses the relevant area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Dispute over Civil Servant Classification and Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal: Consequently, pursuant to the relevant provisions on judicial competence and transfer, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, as its defined jurisdiction encompasses the relevant area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis allowing the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Melun based on the place of assignment.
Cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Melun has territorial jurisdiction over Seine-et-Marne and Val-de-Marne, where the plaintiff was assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l'a placé en détachement dans le corps des contrôleurs de la direction générale des douanes et des droits indirects en tant qu'il le classe au 13ème échelon du grade de contrôleur de 2ème classe ;
2°) d'enjoindre au directeur général des douanes et droits indirects de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l'a placé en détachement dans le corps des contrôleurs de la direction générale des douanes et des droits indirects en tant qu'il le classe au 13ème échelon du grade de contrôleur de 2ème classe. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (Ivry-sur-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat