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2404814 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2404814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought the annulment of additional income tax and social levy assessments for the years 2017 and 2018, amounting to €105,698, along with legal costs. However, the court issued an order simply noting the withdrawal of the entire proceedings and action by the taxpayers, as permitted under the Code of Administrative Justice for pure and simple requests for discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: However, the court issued an order simply noting the withdrawal of the entire proceedings and action by the taxpayers, as permitted under the Code of Administrative Justice for pure and simple requests for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action soustraction d'impôt procès fiscal frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the initial request, is implicitly covered by the court's decision to dismiss the case following the withdrawal, although the explicit order does not rule on costs against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order by giving notice of withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2201835
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment
2201239
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Income Tax Assessment Challenge
2201779
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2304665
Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2000004
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order by giving notice of withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the initial request, is implicitly covered by the court's decision to dismiss the case following the withdrawal, although the explicit order does not rule on costs against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Luneau, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux laissés à leur charge au titre des années 2017 et 2018, à hauteur de 105 698 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 29 avril 2024 au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'ensemble de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 4 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.