Applicants Withdraw Claim for Payment in Train Station Concession Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants, seeking an interim measure on the merits to compel a company to pay a sum of €282,609 plus interest for breach of a convention related to a train station concession, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their application before the court. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, issued an order accepting the applicants' declaration of withdrawal concerning their request for payment and associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Claim for Payment in Train Station Concession Dispute: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, issued an order accepting the applicants' declaration of withdrawal concerning their request for payment and associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la SNCF Gares et connexions et la société Retail connexions, représentées par Me Chalavon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la société KS fruits, à leur verser à titre de provision s'agissant de l'exécution de la convention en gare d'Évry-Courcouronnes, la somme de 282 609 euros toutes taxes comprises, assortie - à compter de la date d'exigibilité des créances - des intérêts au taux légal applicable à l'année considérée majorée de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la société KS fruits une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 avril 2024, la SNCF Gares et connexions et la société Retail connexions déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SNCF Gares et connexions et de la société Retail connexions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNCF Gares et connexions et de la société Retail connexions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Gares et connexions, à la société Retail connexions et à la société KS fruits.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /4-2