Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404812 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2404812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from October 14, 2024, that had classified his naturalization application as closed without further action, asserting he had submitted all required documentation. The respondent prefect argued the decision was not appealable due to an incomplete file, but subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew his entire claim. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge formal withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Naturalization Annulment Claim: The respondent prefect argued the decision was not appealable due to an incomplete file, but subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew his entire claim. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge formal withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action droit de cité naturalisation facilitée autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
Article 2
This article orders the notification of the administrative decision.
Généré par l'IA
2405099
Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim
2404706
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2214041
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Proceedings
2302832
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2406354
Applicant Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the administrative decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient qu’il a transmis l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que le classement sans suite de la demande de naturalisation ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de recours en l’absence de complétude du dossier ;

- le moyen soulevé n’est pas fondé.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. B... de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 24 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.