Financial Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Grant Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial company filed a request seeking the condemnation of a national housing agency to pay €11,000 relating to an energy transition grant and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the request for withdrawal was clear and uncontested, it would give formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Financial Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Grant Payment: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the request for withdrawal was clear and uncontested, it would give formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to officially record the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la société Helio finance reunion représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à M. B A ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio finance reunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio finance reunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio finance reunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio finance reunion et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,