Finance Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA finance company filed a request seeking payment of €4,000 from the national housing agency related to an energy transition premium, along with €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the finance company's withdrawal of its application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Finance Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the finance company's withdrawal of its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la société Helio finance reunion représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à M. B A ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio finance reunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio finance reunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio finance reunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio finance reunion et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,