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2404810 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Rating Challenge

Numéro de cause 2404810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a decision setting their permanent partial disability (IPP) rate at 8% by the head of the national scientific research center and sought an order for the center to apply the results of a forthcoming counter-expertise, but the court issued an order granting the subsequent, pure and simple withdrawal of the request by the petitioner, as permitted under the rules allowing designated magistrates with sufficient seniority to formalize such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disability Rating Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle ancienneté de service suppression des rentes d'invalidité autorisation partielle retrait de la demande annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (item 1 of the cited article).
Article 1er
This article explicitly grants the relief requested by the appellant, which is to acknowledge the withdrawal of the case.
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2501974
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Status and Incapacity Rating
2310019
Applicant Withdraws Request for Disability Assessment Annulment
2305968
Withdrawal of Judicial Review of Disability Rating
2409164
Petitioner's Withdrawal of Disability Pension Review Case
2306976
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the relief requested by the appellant, which is to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (item 1 of the cited article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2024, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le président-directeur général du Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) a estimé son taux d'IPP à 8% ;

2°) d'enjoindre au président-directeur général du CNRS d'appliquer le résultat de la contre-expertise du docteur B qui aura lieu de 20 juin 2024.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Centre national pour la recherche scientifique.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.