Withdrawal of Claim in MaPrimRénov Premium Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking €19,500 from the National Housing Agency (ANAH) concerning a "MaPrimRénov" energy transition premium filed a request, but subsequently submitted a filing on January 15, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the request was purely and simply withdrawn, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in MaPrimRénov Premium Dispute: The Administrative Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the request was purely and simply withdrawn, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the act of giving notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la société Helio finance reunion représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 19 500 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à Mme A B ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le , l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Helio finance reunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Helio finance reunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio finance reunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio finance reunion et l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,