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2404809 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Applicant (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2404809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing an engagement contract as a volunteer reserve gendarme; however, the Administrative Tribunal of Montpellier ruled that, according to the combined provisions of Articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the decision was signed by a deputy director of human resources for the National Gendarmerie, whose headquarters are located in Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), which falls within the judicial district of Cergy-Pontoise, leading to the immediate referral of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Applicant (Jurisdictional Transfer): 312-1 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the decision was signed by a deputy director of human resources for the National Gendarmerie, whose headquarters are located in Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), which falls within the judicial district of Cergy-Pontoise, leading to the immediate referral of the case file to the competent court.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur contrat de droit administratif annulation du contrat compétences juridictionnelles décision de renvoi droit de cité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used in the reasoning to establish territorial competence, which led to the decision to transfer the file.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was used in the reasoning to establish territorial competence, which led to the decision to transfer the file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction, leading to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 aout 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 du ministre de l'intérieur portant refus de souscription d'un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie adjoint volontaire.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme B demande l'annulation a été signée pour le ministre de l'intérieur et par délégation par l'adjoint au directeur des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale qui a son siège à Issy-les-Moulineaux (92130), dans les Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montpellier, le 20 août 2024.

Le président,

V. RABATE

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 août 2024,

La greffière,

B. FLAESCH

N° 2404089