Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a five-year reentry ban, while also requesting an order to remove their Schengen alert and compel the issuance of a temporary residence permit. The court ruled that, according to the provisions governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions, the case fell outside its competence because the petitioner resided in the department of Eure, which is under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, leading to the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: The court ruled that, according to the provisions governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions, the case fell outside its competence because the petitioner resided in the department of Eure, which is under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, leading to the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the delegation basis, but the actual order cites related provisions for transmission.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited as the legal basis allowing the delegation for the judge to rule by order.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jours de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; / () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la libération de M. A du centre de rétention administrative d'Olivet, le requérant est domicilié sur la commune de La Trinité (27930) dans le département de l'Eure. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A, au président du tribunal administratif de Rouen et au préfet de l'Eure.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA