Provisional Administrator v. Minister of the Interior (Withdrawal of Claim Regarding Driving License Points)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, acting as a provisional administrator for a firm, sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to reinstate driving license points revoked following infractions recorded on three separate dates in 2019 and 2021. The Minister contended the request was inadmissible, but subsequently, the applicant formally filed an unequivocal withdrawal of the case. Exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the Tribunal administratif de Nice issued an order granting the applicant's request and formally noting the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Provisional Administrator v. Minister of the Interior (Withdrawal of Claim Regarding Driving License Points): The Minister contended the request was inadmissible, but subsequently, the applicant formally filed an unequivocal withdrawal of the case. Exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the Tribunal administratif de Nice issued an order granting the applicant's request and formally noting the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the ultimate disposition of the case.
This article is cited as the legal basis granting the President the authority to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama ,en qualité d'administrateur provisoire du cabinet Dehan Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler les retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 25 février 2019, 30 juillet 2019 et du 23 mai 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de ces points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable.
Par un acte enregistré le 18 octobre 2024, M. B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () "
2. Par un acte enregistré le 18 octobre 2024, a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 22 octobre 2024.
Le vice-président,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.