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2404805 Généré par l'IA

Injunction Against Municipal Mayor for Issuance of Construction Conformity Certificate Declared Inadmissible

Numéro de cause 2404805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court compelling a municipal mayor to issue a certificate confirming that the conformity of construction work with a modification permit issued in August 2022 had not been challenged. The court determined that, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration or public service entities, finding that the request did not fall under the exceptional circumstances provided for by the administrative justice code, leading to the petition being declared inadmissible and rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Injunction Against Municipal Mayor for Issuance of Construction Conformity Certificate Declared Inadmissible: The court determined that, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration or public service entities, finding that the request did not fall under the exceptional circumstances provided for by the administrative justice code, leading to the petition being declared inadmissible and rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis travaux publics autorisations de travail légitimation de la commune administration publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final operative order rejecting the application.
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2005008
Municipality's Refusal to Issue Construction Certificate Upheld
2208299
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Municipal Notification
2501807
Residents v. Mayor: Emergency Injunction for Construction Permit Compliance Denied
2303610
Judicial Review of Implicit Refusal to Provide Building Permit Documents
462651
Mayor v. Building Permit Applicants (Cassation Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final operative order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Divonne-les-Bains de lui délivrer une attestation certifiant que n'a pas été contestée la conformité des travaux avec le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 1er août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce que le tribunal enjoigne au maire de la commune de Divonne-les-Bains de lui délivrer une attestation certifiant que n'a pas été contestée la conformité des travaux avec le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 1er août 2022, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 19 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,