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2404804 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against National Housing Agency Decision

Numéro de cause 2404804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought to annul a national housing agency's decision from March 4, 2024, subsequently filed a pleading on March 10, 2025, indicating a full and unconditional withdrawal of their initial request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against National Housing Agency Decision: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the applicant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative suppression de l'aide sociale résiliation de bail d'habitation décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim as requested.
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2303295
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Agency Decision
2301220
National Housing Agency Subsidy Withdrawal Case
2501300
Petitioner v. National Housing Agency: Timeliness of Administrative Appeal Against Grant Withdrawal
2402589
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Housing Energy Grant
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim as requested.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2024 prise par l'agence nationale de l'habitat.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Fait à Nice, le 31 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

2404804