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2404801 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance Mootness Appeal

Numéro de cause 2404801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implied refusal for a "talent passport" family accompanying residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit under penalty. The administrative court determined that since the prefect subsequently issued the petitioner a multi-year residence permit, the original requests for annulment and injunction were rendered moot, leading to a decision of no grounds to rule on those specific claims, and the claim for costs under the relevant administrative justice article was rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Mootness Appeal: The administrative court determined that since the prefect subsequently issued the petitioner a multi-year residence permit, the original requests for annulment and injunction were rendered moot, leading to a decision of no grounds to rule on those specific claims, and the claim for costs under the relevant administrative justice article was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée passeport frais administratifs qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section regarding the rejection of the claim for costs, although the operative part only explicitly rejects the claim based on the general rejection of the remainder of the request (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to rule that there is no longer any need to rule on the merits (request for annulment and injunction).
Généré par l'IA
2204871
Mootness of Residence Permit Challenge Following Issuance
2509406
Residence Permit Issuance Rendered Case Moot
2101512
Residence Permit Application Moot Due to Subsequent Issuance
2303712
Residence Permit Issuance After Challenge Mootness Ruling
2109470
Mootness of Residence Permit Challenge After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to rule that there is no longer any need to rule on the merits (request for annulment and injunction).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section regarding the rejection of the claim for costs, although the operative part only explicitly rejects the claim based on the general rejection of the remainder of the request (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent " famille accompagnante ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer le titre sollicité dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète de l'Essonne a délivré le 12 février 2025 à Mme B une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 janvier 2025 au 2 octobre 2028. Dès lors, les conclusions de la requérante aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.