Territorial Jurisdiction in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a Prefect's decision denying a residence permit and ordering removal with a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Rennes determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Vienne department and the challenged decision was issued by the Prefect of Vienne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers according to the rules governing court competence, leading the court to transmit the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Territorial Jurisdiction in Residence Permit Appeal: Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Châtellerault dans le département de la Vienne et que la décision attaquée en date du 10 août 2024 a été prise par le préfet de la Vienne. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administratif, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Poitiers).
Orders the notification of the present order to the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a fixé le pays de renvoi avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu :
- les pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Poitiers : Charente, Charente Maritime, les Deux-Sèvres et la Vienne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Châtellerault dans le département de la Vienne et que la décision attaquée en date du 10 août 2024 a été prise par le préfet de la Vienne. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administratif, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Vienne et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Rennes, le 11 octobre 2024.
Le président de la 6e chambre,
Signé
G. Descombes