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2404800 Généré par l'IA

Rhône Prefect Judicial Review Admissibility Denial

Numéro de cause 2404800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request against the Prefect of the Rhône, but the request was deemed inadmissible because it failed to state any specific conclusions sought from the court, leading the Tribunal Administratif de Lyon to reject the application outright based on procedural rules requiring a clear statement of relief sought.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Rhône Prefect Judicial Review Admissibility Denial: La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règles procédurales état requis examen en cassation recours en annulation en droit de l'Union exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the application as inadmissible based on procedural deficiencies.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
The requirement that the petition states the conclusions submitted to the judge, the violation of which led to the rejection.
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2405020
Rhône Prefect Dismissal for Inadmissible Petition
2400489
Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Petition)
2405452
Rhône Prefect Administrative Appeal Dismissal for Lack of Specific Demands
2405094
Prefect of the Rhône v. [Litigant Name Redacted] - Failure to State Conclusions in Administrative Appeal
2405299
Prefect of Rhône v. Litigant (Failure to State Conclusions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the application as inadmissible based on procedural deficiencies.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The requirement that the petition states the conclusions submitted to the judge, the violation of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,