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2404798 Généré par l'IA

Railway Fine Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged administrative fines issued for railway transport infractions, asserting identity theft as a defense, but the Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the enforcement of fixed penalty fines fall under criminal procedure and are thus within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the claim based on the tribunal's lack of competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Railway Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative incompétence ratione materiae sanction pénale amende d'ordre licenciement pour vol litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was applied to reject the claim because it manifestly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2201085
Speeding Fine Jurisdiction Dispute
2307110
Traffic Fine Dispute Jurisdiction Challenge
2105786
Traffic Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2401131
Administrative Jurisdiction Over Traffic Fine Collection Challenges
2412121
Jurisdiction Over Contested Traffic Fine Collection Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied to reject the claim because it manifestly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2024, M. A B conteste devant le tribunal plusieurs amendes émises à son encontre pour infractions aux règles de transports ferroviaires.

Il fait valoir que les infractions qui lui sont reprochées ne sont pas caractérisées car il est victime d'usurpation d'identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B conteste devant le tribunal le paiement d'amendes émises à son encontre pour infractions aux règles de transports ferroviaires.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. " Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu. ".

4. La requête de M. B tend à la décharge de l'obligation de payer des amendes pour infractions aux règles de transports ferroviaires. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 28 octobre 2024.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 octobre 2024

La greffière,

A-L. Edwige