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2404796 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Index Bonus Retroactivity

Numéro de cause 2404796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from April 2024 regarding the retroactive attribution date of a new index bonus, requesting the effective date be moved from January 1, 2024, to January 1, 2020. Subsequently, after the municipality agreed to modify the individual decision concerning the retroactive bonus attribution, the petitioner formally withdrew their unambiguous request. The court, referencing the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Index Bonus Retroactivity: Subsequently, after the municipality agreed to modify the individual decision concerning the retroactive bonus attribution, the petitioner formally withdrew their unambiguous request. The court, referencing the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel date de début du droit retrait de la demande prestations complémentaires rétroactives décision anticipée en matière fiscale révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order.
Généré par l'IA
2102030
Petitioner Withdraws Claim for Indexation Bonus
2000812
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2310721
Applicant's Withdrawal of Claim for Index Bonus and Compensation
2310562
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Index Bonus Attribution
2404708
Municipal Decree Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2024, Mme A qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 23 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.