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2404795 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree Granting Indexation Bonus

Numéro de cause 2404795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decree dated April 15, 2024, which retroactively granted a new indexation bonus effective January 1, 2024, requesting the effective date be moved to January 1, 2020. Subsequently, the petitioner formally withdrew the request on October 29, 2024, after securing the desired modification from the municipality, and the municipality accepted the withdrawal. Given that the withdrawal was unconditional and the relevant administrative law permits the court president to record such withdrawals via ordinance, the court granted the request to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree Granting Indexation Bonus: Subsequently, the petitioner formally withdrew the request on October 29, 2024, after securing the desired modification from the municipality, and the municipality accepted the withdrawal. Given that the withdrawal was unconditional and the relevant administrative law permits the court president to record such withdrawals via ordinance, the court granted the request to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règlement communal arrêté du Conseil d'État date de début du droit retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to note the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The order explicitly records the withdrawal of the claim based on the cited CJA article.
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2404647
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decree Regarding Index Bonus
2404583
Claimant Withdraws Petition to Annul Municipal Decree on Index Increment
2209748
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decree Regarding Salary Bonus
2201019
Withdrawal of Petition to Annul Abrogated Municipal Decree
1906245
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to note the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The order explicitly records the withdrawal of the claim based on the cited CJA article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 29 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 29 octobre 2024, Mme A qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.