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2404795 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim)

Numéro de cause 2404795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of withholding tax reassessments and penalties for the years 2016 to 2018, along with payment of litigation costs by the State. However, the company subsequently filed an act on August 21, 2024, formally and unconditionally withdrawing its request. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals of proceedings, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim): However, the company subsequently filed an act on August 21, 2024, formally and unconditionally withdrawing its request. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals of proceedings, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source sociétés anonymes procédure de taxation fiscale procédure en annulation date de dépôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the tribunal's president to issue an order taking note of the withdrawal of the case.
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2203248
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Costs Only)
2300669
Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Assessment (2021) Withdrawal
2101773
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2200659
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
2301925
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the tribunal's president to issue an order taking note of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la société par actions simplifiée Auditex, représentée par Me Pescayre, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 à 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 21 août 2024, la société Auditex déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 août 2024, la société Auditex déclare se désister purement et simplement de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Auditex.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auditex et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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