Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual sought the annulment of an order from the prefect of the Val-d'Oise compelling departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court reasoned that jurisdiction for litigation concerning administrative policing decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner was assigned to residence in the Val-d'Oise department following the cessation of administrative detention in Yvelines, the territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that jurisdiction for litigation concerning administrative policing decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner was assigned to residence in the Val-d'Oise department following the cessation of administrative detention in Yvelines, the territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on jurisdiction rules.
This article provides the general basis for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which includes the Val-d'Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2024, M. A B alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. M. B a fait l'objet d'un placement en rétention le 7 juin 2024, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire situé à Plaisir (Yvelines). Toutefois, le juge des libertés et de la détention a mis fin à ce placement en rétention administrative le 10 juin 2024 à 14h15. Par suite, le préfet du Val-d'Oise l'assigne à résidence le 10 juin 2024 au commissariat de Cergy-Pontoise dans le département du Val-d'Oise. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 14 juin 2024.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2404795