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2404794 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Costs Ruling

Numéro de cause 2404794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought an order compelling a local authority to remove a potable water pipeline from their property and requested €3,000 in legal costs subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of chambers to rule by order on matters remaining only concerning legal costs after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing local authority's own request for reimbursement of its legal expenses in the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Costs Ruling: The court, relying on the provision allowing presidents of chambers to rule by order on matters remaining only concerning legal costs after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing local authority's own request for reimbursement of its legal expenses in the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais retrait des conclusions civiles collectivité locale frais de déménagement litige en matière de contributions publiques assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The request for costs under this article, presented by the defendant community of communes, was rejected in Article 2 of the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to rule by order on the withdrawal of the request.
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2104946
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to rule by order on the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The request for costs under this article, presented by the defendant community of communes, was rejected in Article 2 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. D C et Mme B A épouse C, représentés par Me Heusele, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de l'Ourcq de procéder à l'enlèvement de la canalisation d'eau potable implantée sur la parcelle cadastrée section YL numéro 24, sur le territoire de la commune de Dhuisy (Seine-et-Marne), dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

2°) de condamner la communauté de communes du Pays de l'Ourcq à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la communauté de communes du Pays de l'Ourcq, représentée par Me Meyer, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. C et Mme A épouse C se désistent de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, la communauté de communes du Pays de l'Ourcq, représentée par Me Meyer, déclare accepter le désistement des requérants et demande que le tribunal laisse aux parties la charge des frais qu'elles ont respectivement engagés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. C et Mme A épouse C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes du Pays de l'Ourcq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et Mme A épouse C de leur requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Pays de l'Ourcq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, Mme B A épouse C et à la communauté de communes du Pays de l'Ourcq.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404794