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2404794 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Compliance with Formal Petition Requirements

Numéro de cause 2404794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant transmitted documents to the administrative tribunal on May 16, 2024, including a claim addressed to the Minister of National Education, but this submission lacked the requisite formal statement of facts, legal arguments, and specific conclusions demanded by the Code of Administrative Justice to constitute a valid petition. The court ruled that because the submission failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 and was not subsequently regularized within the statutory appeal period, the filing was manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the authority granted by Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Non-Compliance with Formal Petition Requirements: The court ruled that because the submission failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 and was not subsequently regularized within the statutory appeal period, the filing was manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the authority granted by Article R. 222-1.

Mots-clés

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licenciement administratif respect des exigences formelles documents valables retrait de la requête production tardive de pièces production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la " requête " de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the submission as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to explain the requirements for a valid request, the failure to meet which led to the inadmissibility.
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2301174
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2401427
Dismissal for Failure to State Grounds of Appeal
2500706
Administrative Case Dismissed for Failure to Meet Formal Pleading Requirements
2514341
Dismissal for Lack of Formal Requirements in Administrative Justice Submission
2400349
Petition Dismissed for Failing to Meet Administrative Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the submission as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to explain the requirements for a valid request, the failure to meet which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 16 mai 2024 Mme A B a transmis au tribunal des pièces relatives à sa situation, dont une demande indemnitaire qu'elle a adressée au ministre de l'éducation nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par un envoi du 16 mai 2024, Mme B s'est bornée à transmettre au tribunal des pièces relatives à sa situation administrative, non accompagnées d'une requête présentant au tribunal des conclusions ainsi que l'exposé de faits et de moyens. Cet envoi n'a été suivi, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la " requête " de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier