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2404792 Généré par l'IA

Request for Suspension of Judicial Judgment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2404792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the suspension of a judgment rendered on March 7, 2024, by a local court, by filing a request with the Administrative Tribunal of Marseille on May 10, 2024; the court dismissed the request because the challenged decision originated from a court belonging to the judicial order, meaning the administrative jurisdiction manifestly lacked the competence to rule on the matter, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Suspension of Judicial Judgment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae annulation de la décision administrative proposition de jugement suspension de l'instruction requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction.
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2301904
Dismissal of Sentence Suspension Request Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2506614
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Administrative Injunctions
24MA03064
Applicant Seeks Suspension of Judgment Terminating Material Reception Benefits
23LY00897
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Authority Decisions
2401417
Prefectural Order Suspension and Expulsion Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de Marseille, la suspension du jugement en date du 7 mars 2024 prise par le Tribunal de proximité de Grasse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B a saisi le greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 mai 2024 d'une requête tendant à la suspension du jugement en date du 7 mars 2024 du Tribunal de proximité de Grasse qui fait partie de l'ordre judiciaire. Cette requête, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 27 mai 2024.

Le président du tribunal administratif,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière