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2404791 Généré par l'IA

Administrative Document Disclosure Case Withdrawal

Numéro de cause 2404791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a municipality's refusal to communicate administrative documents and to compel their disclosure, but subsequently filed a motion to withdraw the request because the documents had ultimately been provided by the municipality. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings as pure and simple.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Document Disclosure Case Withdrawal: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings as pure and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête transparence administrative annulation de la décision administrative reddition de pièces justificatives publication de débats officiels secrets

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the case.
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2107599
Petitioner's Withdrawal of Action Following Post-Suit Document Disclosure
2500254
Association's Withdrawal of Application for Judicial Review and Document Disclosure
2200869
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Action
2200263
Withdrawal of Action to Annul Council Decision Refusing Document Access
2415046
Withdrawal of Judicial Review Request After Claimed Refusal to Disclose Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Pelissanne portant refus de communication de documents administratifs ;

2°) d'enjoindre à ladite commune la communication des documents sollicités

Par un mémoire en date du 3 juin 2024, le requérant déclare se désister expliquant que la commune lui avait finalement communiqué les documents sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pelissanne.

Fait à Marseille, le 10 juin 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière