Claimant v. Prefecture Regarding Nationality Application Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural decision that dismissed their application for French nationality based on missing documents, arguing they could now supply the required paperwork. The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that the basis for the initial dismissal (failure to provide documents) was not remedied by merely asserting the current possession of those documents, as the judicial review process does not permit the regularization of an incomplete application before the judge; therefore, the argument was deemed inoperative or supported by facts manifestly incapable of sustaining the claim, necessitating the claimant to submit a new administrative application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Prefecture Regarding Nationality Application Dismissal: The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that the basis for the initial dismissal (failure to provide documents) was not remedied by merely asserting the current possession of those documents, as the judicial review process does not permit the regularization of an incomplete application before the judge; therefore, the argument was deemed inoperative or supported by facts manifestly incapable of sustaining the claim, necessitating the claimant to submit a new administrative application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the provisions stated in Article R. 222-1, point 7, of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 26 juillet 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Il fait valoir qu'il dispose désormais des documents manquants, qu'il n'avait pas pu auparavant communiquer au préfet.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 26 juillet 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française. A l'appui de sa requête, il fait valoir qu'il est en mesure désormais de communiquer au préfet l'ensemble des documents manquants. Cependant, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'absence de communication de pièces pour classer sans suite sa demande de naturalisation et que le requérant ne peut régulariser devant le juge sa demande d'acquisition de la nationalité française, le moyen avancé par ce dernier dans sa requête ne peut qu'être écarté comme étant inopérant ou comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de M. A, à qui il appartient, si il l'estime utile, de déposer une nouvelle demande d'acquisition de la nationalité française auprès du préfet, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 28 octobre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 octobre 2024
La greffière,
A-L. Edwige