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2404786 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Review

Numéro de cause 2404786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a multi-year residence permit for private and family life by the prefect, and to compel the prefect to issue the permit under penalty, as well as requesting costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of their entire request. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code, the court formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Review: However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of their entire request. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code, the court formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2208173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Application Rejection
2304459
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2303055
Withdrawal of Application for Residence Permit Review
2504221
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,