Petitioner's Attempt to Annul Course Repetition Dismissed as Duplicative Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the professional technician's certificate jury to uphold all of her prior assessment results from the previous year and mandate her repeating the course in operational commercial management; however, the administrative tribunal dismissed the request for annulment by ordering the striking of the petition from the court registry because the filing constituted a duplicate of an earlier petition already registered with the same court under a different case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative; Petitioner's Attempt to Annul Course Repetition Dismissed as Duplicative Filing: Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dictating the administrative action taken on the petition.
Cited in the reasoning to establish the procedure for registering requests, which informs the subsequent decision to strike the duplicate filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur - management commercial opérationnel de la faculté des métiers de Bruz a conservé l'intégralité des résultats qu'elle a obtenus en qualité de redoublante lors des contrôles en cours de formation de l'année 2023 et a prononcé son redoublement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2.La requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le
n° 2404786, le 12 août 2024, constitue un doublon de l'affaire n° 2403962 enregistrée le
11 juillet 2024 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2404786 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404786 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00