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2404786 Généré par l'IA

Driver Point Deduction Withdrawal

Numéro de cause 2404786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the point deduction from their driving license following an offense committed in September 2019 and requested the restoration of the deducted points. The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Point Deduction Withdrawal: The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative contrôle juridictionnel violation des règles de la circulation péremption de l'exécution de la décision déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly gives note of the withdrawal of the request.
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2400619
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Deduction
2202122
Withdrawal of Driving License Point Deduction Review
2400479
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Point Deduction
2500162
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2411891
Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. A B, représenté par Me Olivier Bitoo, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler le retrait de points opéré par le ministre de l'intérieur sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 27 septembre 2019 à 02h20 à TREMBLAY EN FRANCE ;

2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les points ainsi retirés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Montreuil, le 08 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.