Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404784 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Outpatient Care Mandate

Numéro de cause 2404784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of two regional health agency orders from May and June 2024 that mandated their participation in outpatient care coverage on specific dates in June and July 2024, following a mediation initiated by the court president. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record dismissals via order, granted the request because the claimant formally withdrew their action in a filing dated November 4, 2024, concluding that the withdrawal was unconditional and accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Outpatient Care Mandate: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record dismissals via order, granted the request because the claimant formally withdrew their action in a filing dated November 4, 2024, concluding that the withdrawal was unconditional and accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation licenciement administratif date de dépôt protection de la santé suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panels the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2400786
Case Withdrawal Following Retroactive Grant of State Medical Aid
2201009
Claimant's Withdrawal in Hospital Leave Dispute
2413515
Withdrawal of Action to Annul Appointment Order
2300193
Claimant v. Hospital Center Regarding Administrative Acts (Suspensions, Revocation, and Dismissal)
2301673
Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Hospital Reintegration Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panels the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 27 mai 2024 et 20 juin 2024 par lesquels l'agence régionale de santé l'a réquisitionnée pour assurer la permanence des soins ambulatoires respectivement les 9 juin et 21 juillet 2024.

Par ordonnance du 20 août 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'agence régionale de santé. Copie sera adressée à M. A, médiateur.

Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,