Failure to Establish Urgency for Summary Order Compelling Issuance of Nationality Application Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue the receipt for their application for French nationality by naturalization, filed in April 2023, arguing that the delay caused considerable prejudice. The Administrative Court rejected the request, ruling that although the petitioner demonstrated the legal obligation for the receipt, they failed to establish the particular circumstances required to meet the **urgency condition** mandated by Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code for granting relief in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article 21-25-1 du code civil, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Failure to Establish Urgency for Summary Order Compelling Issuance of Nationality Application Receipt: The Administrative Court rejected the request, ruling that although the petitioner demonstrated the legal obligation for the receipt, they failed to establish the particular circumstances required to meet the **urgency condition** mandated by Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code for granting relief in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the request by reasoned order because the condition of urgency was not met.
This article established the legal basis invoked by the applicant for seeking interim relief (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le récépissé de sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation et de procéder à l'instruction de sa demande.
Il doit être regardé comme soutenant que :
- il a déposé un dossier complet de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation le 25 avril 2023 ;
- il a réceptionné la notification de confirmation de dépôt de son dossier le 26 avril 2023 ;
- il n'a pas reçu le récépissé de dépôt de son dossier complet de cette demande ;
- ce retard lui cause un préjudice considérable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Si M. A soutient qu'il justifie d'une notification de confirmation de dépôt d'une demande de naturalisation en date du 26 avril 2023, que la remise de ce récépissé constitue une obligation légale dont il en a sollicité la délivrance à compter de décembre 2023, l'intéressé ne justifie pas de circonstances particulières justifiant d'une urgence à ce que lui soit délivré le récépissé, prévu au premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, de dépôt de son dossier complet de cette demande et à ce qu'il soit procédé à l'instruction de sa demande. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions de la requête doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15 octobre 2024.
Le juge des référés
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,