Housing Obligation Transfer to Cergy Pontoise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing pursuant to a prior recognition of priority need by a mediation commission in the Hauts de Seine department. The administrative court of Melun ruled that, because the relief sought requires an injunction against the Prefect of the Hauts de Seine, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose territory the prefectural authority is seated, which is the administrative tribunal of Cergy Pontoise, and accordingly ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Housing Obligation Transfer to Cergy Pontoise: The administrative court of Melun ruled that, because the relief sought requires an injunction against the Prefect of the Hauts de Seine, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose territory the prefectural authority is seated, which is the administrative tribunal of Cergy Pontoise, and accordingly ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy Pontoise.
Cited as the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which underpins the transfer order.
Cited in the reasoning to identify the competent tribunal (Cergy Pontoise) based on its defined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme A B demande
au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que :
- par une décision du 21 juin 2023, la commission de médiation des Hauts de Seine l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Val d'Oise : Cergy Pontoise () ".
3. La requête de Mme B tend à ce qu'il soit enjoint au préfet
des Hauts de Seine, d'assurer son relogement. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif
de Cergy Pontoise et à Mme A B.
Fait à Melun, le 29 mai 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,