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2404782 Généré par l'IA

Asylum Application Reopening Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2404782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the administrative decision from March 5, 2024, which had closed their asylum application; however, the court found the petition manifestly inadmissible because, subsequent to the filing of the request, the relevant prefecture issued a certificate for the reopening of the asylum procedure on March 20, 2024, and the Office for the Protection of Refugees officially reopened the examination of the application on April 4, 2024, rendering the initial challenge entirely devoid of object, leading the court to reject the request under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications when regularization is no longer possible or necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Asylum Application Reopening Renders Judicial Review Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives réouverture de la procédure rétablissement du statut de réfugié détention en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible because the underlying issue had become moot.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in full at the beginning of the reasoning, authorizes the president to reject inadmissible applications by ordinance.
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2300319
Judicial Review of Asylum Refusal Timeliness
2401677
Judicial Review of Asylum Refusal and Deportation Order Dismissed
2400595
Judicial Review of Expulsion Order Following Asylum Rejection
2409597
Asylum Application Closure Challenge Dismissed for Lack of Reopening Request Prerequisite
2308420
Judicial Review of Deportation Order Following Asylum Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible because the underlying issue had become moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in full at the beginning of the reasoning, authorizes the president to reject inadmissible applications by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 et 27 avril 2024, M. B A conteste auprès du tribunal la décision du 5 mars 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfecture du Loiret a délivré le 20 mars 2024 à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure accélérée de réouverture de demande d'asile et que par décision du 4 avril 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la réouverture d'examen de la demande d'asile précédemment clôturée. Ainsi, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de M. A était dépourvue d'objet. Elle est, par suite, manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 29 octobre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,